CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
P9 DISTRIBUTION – Plateforme officielle de commerce électronique
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site Internet de P9 DISTRIBUTION, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme.
Le site est exploité par P9 DISTRIBUTION, société de droit burkinabè spécialisée notamment dans la commercialisation de produits électroniques, électroménagers, équipements technologiques et autres produits proposés dans son catalogue.
La plateforme peut également proposer des fonctionnalités destinées aux distributeurs, partenaires commerciaux et membres de son réseau de distribution.
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et utilisateurs du site, qu’ils disposent ou non d’un compte personnel.
Elles sont établies en tenant compte de la législation applicable au Burkina Faso, notamment en matière de commerce électronique, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de transactions numériques, ainsi que des dispositions pertinentes du droit OHADA.
L’utilisation du site implique le respect des présentes CGU. Lorsque l’acceptation expresse est requise, elle est recueillie au moyen d’un dispositif approprié.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le présent site Internet est édité et exploité par :
- Dénomination sociale : P9 DISTRIBUTION
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1 000 000 FCFA
- Siège social : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso
- Adresse postale : S/C 09 81 Ouagadougou 09
- RCCM : BF-OUA-01-2026-B17-10552
- IFU : 00314983C
- Téléphone : +226 44 96 50 50
- Adresse électronique : info@p9distribution.com
Directeur de la publication : Monsieur Drissa SANKARA.
Hébergement
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Cyprus.
Téléphone : +370 645 03378
Site Internet : https://www.hostinger.com
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes suivants désignent :
Site ou Plateforme : l’ensemble des pages, fonctionnalités, services et espaces numériques exploités par P9 DISTRIBUTION.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant ses fonctionnalités.
Visiteur : tout utilisateur consultant le site sans disposer nécessairement d’un compte.
Client : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour consulter, commander ou acheter des produits ou services.
Distributeur : toute personne admise dans le réseau commercial de P9 DISTRIBUTION conformément aux conditions contractuelles spécifiques applicables.
Compte utilisateur : espace personnel permettant à un utilisateur identifié d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont autorisées.
Contenu : tout élément accessible sur la plateforme, notamment les textes, photographies, vidéos, marques, illustrations, documents et données.
Services : les fonctionnalités numériques et commerciales proposées par P9 DISTRIBUTION à travers la plateforme.
ARTICLE 3 – OBJET DES CGU
Les présentes CGU définissent notamment :
- Les modalités d’accès et d’utilisation du site ;
- Les conditions de création et de gestion des comptes ;
- Les droits et obligations des utilisateurs ;
- Les règles de sécurité et de confidentialité ;
- Les conditions d’accès aux espaces clients et distributeurs ;
- Les règles relatives aux contenus et à la propriété intellectuelle ;
- Les responsabilités respectives de P9 DISTRIBUTION et des utilisateurs ;
- Les modalités de suspension ou de fermeture des comptes ;
- Les procédures de signalement et de réclamation.
Les opérations d’achat et de vente sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).
Les relations commerciales propres aux distributeurs, notamment les modalités d’adhésion, de parrainage, de rémunération et de résiliation, relèvent de contrats ou règlements spécifiques.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE
L’accès aux pages publiques du site est en principe libre, sous réserve des restrictions techniques, réglementaires ou contractuelles applicables.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte personnel ou l’obtention d’une autorisation particulière.
L’utilisateur doit disposer d’un équipement informatique ou mobile compatible et d’une connexion Internet.
Les frais liés à l’accès à Internet et aux équipements nécessaires restent à la charge de l’utilisateur.
P9 DISTRIBUTION s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
La création d’un compte utilisateur peut être nécessaire pour accéder à certains services.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Les informations demandées peuvent notamment comprendre :
- Le nom et le prénom ;
- La dénomination sociale, pour les personnes morales ;
- L’adresse électronique ;
- Le numéro de téléphone ;
- L’adresse de résidence, de facturation ou de livraison ;
- Les informations nécessaires à l’identification du profil utilisateur ;
- Les identifiants de connexion.
Les personnes physiques doivent disposer de la capacité juridique nécessaire pour accomplir les actes envisagés ou être représentées conformément à la législation applicable.
P9 DISTRIBUTION peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires pour prévenir les inscriptions frauduleuses.
L’inscription ne confère pas automatiquement le statut de distributeur agréé.
ARTICLE 6 – GESTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Chaque utilisateur disposant d’un compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il s’engage notamment à :
- Choisir un mot de passe suffisamment robuste ;
- Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés ;
- Maintenir ses coordonnées à jour ;
- Signaler rapidement toute suspicion d’accès frauduleux ;
- Utiliser son compte conformément aux présentes CGU.
L’utilisateur doit informer P9 DISTRIBUTION de toute activité suspecte constatée sur son compte.
En cas de risque pour la sécurité, P9 DISTRIBUTION peut prendre des mesures proportionnées, notamment demander une réinitialisation du mot de passe ou suspendre temporairement certains accès.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des droits de l’utilisateur et des obligations légales applicables.
ARTICLE 7 – CATÉGORIES D’UTILISATEURS
La plateforme peut accueillir plusieurs catégories d’utilisateurs.
7.1 – Visiteurs
Les visiteurs peuvent consulter les informations publiques, découvrir les produits et accéder aux contenus librement disponibles.
7.2 – Clients
Les clients peuvent, selon les fonctionnalités activées :
- Créer et gérer leur compte ;
- Consulter le catalogue ;
- Ajouter des produits au panier ;
- Passer des commandes ;
- Consulter l’historique de leurs achats ;
- Suivre leurs commandes ;
- Contacter le service client.
7.3 – Distributeurs
Les distributeurs agréés peuvent accéder à des fonctionnalités spécifiques, selon les droits associés à leur statut.
Ces fonctionnalités peuvent notamment comprendre :
- Un espace personnel de distribution ;
- La consultation de leur profil commercial ;
- Le suivi de leurs activités ;
- La consultation de leur réseau de distribution ;
- L’accès aux informations relatives à leurs ventes ;
- La consultation des commissions et avantages éventuellement acquis ;
- L’accès aux documents et outils commerciaux mis à leur disposition.
L’accès à ces fonctionnalités dépend de l’activation effective des modules correspondants et des conditions contractuelles propres au réseau de distribution.
7.4 – Administrateurs et personnel autorisé
Certains membres du personnel de P9 DISTRIBUTION peuvent disposer d’accès spécifiques nécessaires à l’administration, à la maintenance et à la gestion de la plateforme.
Ces accès sont limités aux besoins professionnels et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES SERVICES DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
La plateforme permet aux utilisateurs de consulter et, lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, d’acheter des produits proposés par P9 DISTRIBUTION.
Les informations relatives aux produits, aux prix, aux moyens de paiement, aux livraisons, aux retours et aux garanties sont régies par les Conditions Générales de Vente.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités commerciales du site à des fins frauduleuses.
Toute commande doit être effectuée avec des informations exactes et des moyens de paiement utilisés de manière autorisée.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV concernant une opération de vente, les dispositions des CGV régissent cette opération, sous réserve des règles impératives applicables.
ARTICLE 9 – UTILISATION DE L’ESPACE DISTRIBUTEUR
La plateforme peut intégrer un espace destiné aux distributeurs du réseau commercial de P9 DISTRIBUTION.
L’accès à cet espace est réservé aux personnes autorisées par la société.
L’utilisation de cet espace peut permettre la consultation d’informations relatives aux activités commerciales, aux ventes, au parrainage et aux commissions.
Le distributeur s’engage notamment à :
- Utiliser les fonctionnalités conformément à leur destination ;
- Fournir des informations exactes ;
- Respecter les règles commerciales du réseau ;
- Préserver la confidentialité des informations accessibles ;
- Ne pas manipuler les données de ventes, de parrainage ou de commissions ;
- Ne pas créer de comptes fictifs ou frauduleux ;
- Ne pas présenter de perspectives de gains trompeuses ;
- Ne pas utiliser le nom ou les marques de P9 DISTRIBUTION sans autorisation.
Les informations affichées dans l’espace distributeur ne constituent pas nécessairement une reconnaissance définitive de créance.
Les commissions éventuellement dues sont déterminées selon les règles contractuelles applicables et après les vérifications prévues.
Aucune rémunération, aucun niveau de revenu et aucun résultat commercial ne sont garantis du seul fait de l’inscription ou de la participation au réseau.
Les droits et obligations économiques des distributeurs sont définis dans les contrats spécifiques applicables.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est interdit à tout utilisateur de :
- Accéder frauduleusement aux systèmes informatiques du site ;
- Utiliser l’identité ou le compte d’une autre personne sans autorisation ;
- Introduire des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles ;
- Perturber volontairement le fonctionnement de la plateforme ;
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ;
- Extraire massivement des données sans autorisation ;
- Publier ou transmettre des contenus illicites ;
- Utiliser la plateforme pour des opérations frauduleuses ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- Exploiter des failles techniques à des fins personnelles ou commerciales ;
- Manipuler les données relatives aux commandes, aux comptes ou aux commissions.
Toute violation peut entraîner des mesures proportionnées de restriction ou de suspension des accès, sans préjudice des actions légales éventuellement applicables.
ARTICLE 11 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS
Lorsque la plateforme permet aux utilisateurs de publier des avis, commentaires ou autres contenus, ceux-ci demeurent responsables des informations qu’ils communiquent.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus :
- Diffamatoires, injurieux ou menaçants ;
- Discriminatoires ou incitant à la violence ;
- Trompeurs ou frauduleux ;
- Portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
- Violant des droits de propriété intellectuelle ;
- Contraires aux lois et règlements applicables.
P9 DISTRIBUTION peut modérer ou retirer les contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU, dans le respect des obligations légales applicables.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus protégés présents sur la plateforme, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, marques, interfaces et éléments graphiques, appartiennent à P9 DISTRIBUTION ou à leurs titulaires respectifs.
L’utilisateur bénéficie uniquement des droits nécessaires à une utilisation normale et autorisée du site.
Toute reproduction, modification, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les marques et logos des fabricants ou partenaires présentés sur la plateforme demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’utilisation de ces marques ne constitue pas un transfert de droits au profit des utilisateurs.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
P9 DISTRIBUTION peut collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion de sa plateforme.
Ces données peuvent notamment être nécessaires :
- À la création des comptes ;
- À l’authentification des utilisateurs ;
- À la gestion des commandes ;
- À la facturation et à la livraison ;
- Au service client ;
- À la gestion des comptes distributeurs ;
- À la sécurité du site ;
- À la gestion des communications commerciales, lorsque les conditions légales sont réunies.
P9 DISTRIBUTION s’engage à respecter les dispositions applicables au Burkina Faso, notamment la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les modalités détaillées des traitements sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Les utilisateurs peuvent exercer les droits que leur reconnaît la réglementation applicable en contactant :
ARTICLE 14 – COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
La plateforme peut utiliser des cookies et autres technologies similaires pour assurer son fonctionnement et améliorer les services proposés.
Ces technologies peuvent notamment permettre :
- Le fonctionnement du panier d’achat ;
- La gestion des sessions ;
- La mémorisation des préférences ;
- L’authentification ;
- La mesure de fréquentation ;
- L’amélioration des performances du site.
Les cookies non essentiels sont soumis au consentement de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.
Les modalités de gestion du consentement et les informations relatives aux cookies utilisés sont précisées dans la Politique de cookies.
ARTICLE 15 – SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME
P9 DISTRIBUTION s’efforce de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger ses systèmes informatiques et les données traitées.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
- Le contrôle des accès ;
- La sécurisation des connexions ;
- La gestion des droits utilisateurs ;
- La maintenance des logiciels ;
- Les sauvegardes ;
- La surveillance des incidents de sécurité ;
- La prévention des accès non autorisés.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, les utilisateurs sont également invités à prendre les précautions nécessaires pour protéger leurs équipements et identifiants.
Tout incident suspect peut être signalé à :
ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
P9 DISTRIBUTION s’efforce de maintenir sa plateforme accessible et fonctionnelle.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons techniques, notamment lors :
- Des opérations de maintenance ;
- Des mises à jour ;
- Des interventions de sécurité ;
- Des incidents d’hébergement ;
- Des perturbations des réseaux de communication.
La société prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de ces interruptions.
Les obligations relatives aux commandes déjà conclues demeurent applicables conformément aux CGV et à la législation en vigueur.
ARTICLE 17 – LIENS VERS DES SITES TIERS
La plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet de partenaires, fabricants, prestataires de paiement ou autres tiers.
Ces sites sont exploités sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs.
P9 DISTRIBUTION ne contrôle pas systématiquement leurs contenus, leurs conditions d’utilisation ou leurs politiques de confidentialité.
Les utilisateurs sont invités à consulter les documents juridiques applicables avant d’utiliser ces services externes.
ARTICLE 18 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DES COMPTES
P9 DISTRIBUTION peut suspendre temporairement ou restreindre l’accès à un compte lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
- De suspicion de fraude ;
- D’utilisation manifestement illicite ;
- De violation grave des présentes CGU ;
- De risque pour la sécurité de la plateforme ;
- D’usurpation d’identité ;
- De manipulation frauduleuse des fonctionnalités commerciales.
Lorsque cela est approprié, l’utilisateur est informé des motifs de la mesure et des possibilités de régularisation.
La suppression définitive d’un compte intervient dans le respect des obligations légales et contractuelles applicables.
Pour les distributeurs, la fermeture d’un compte ne détermine pas, à elle seule, l’extinction des droits contractuels ou des commissions légalement acquises.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte en contactant P9 DISTRIBUTION.
Certaines données peuvent être conservées après fermeture lorsque leur conservation est légalement nécessaire, notamment à des fins comptables, fiscales ou de gestion des litiges.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
Chaque utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme et des informations qu’il communique.
Il s’engage à respecter les présentes CGU et la réglementation applicable.
L’utilisateur peut être tenu responsable des dommages résultant d’un comportement fautif qui lui est légalement imputable.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait instaurer une responsabilité automatique de l’utilisateur pour des actes frauduleux commis par un tiers sans faute de sa part.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ DE P9 DISTRIBUTION
P9 DISTRIBUTION s’efforce de fournir des informations fiables et de maintenir un niveau approprié de sécurité et de disponibilité.
La société demeure responsable de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée dans les situations où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
Les contenus commerciaux, les commandes, les livraisons et les garanties sont également soumis aux dispositions des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure et empêche l’exécution d’une obligation, ses conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
La partie concernée s’efforce d’informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations contractuelles peuvent être suspendues ou prendre fin dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGU
P9 DISTRIBUTION peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment :
- Des évolutions législatives et réglementaires ;
- Des changements de fonctionnement de la plateforme ;
- De l’introduction de nouveaux services ;
- Des évolutions des dispositifs de sécurité ;
- Des modifications de l’organisation commerciale.
Les nouvelles CGU sont publiées sur le site avec leur date de mise à jour.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs inscrits, P9 DISTRIBUTION prend les mesures d’information et, le cas échéant, de recueil du consentement requises par la réglementation.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits contractuels déjà acquis dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS ET ASSISTANCE
Les utilisateurs peuvent adresser leurs demandes, réclamations ou signalements à P9 DISTRIBUTION.
Service client et assistance :
Téléphone : +226 44 96 50 50
E-mail : info@p9distribution.com
Adresse : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso.
La société s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Les utilisateurs peuvent également exercer les recours administratifs ou judiciaires prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur au Burkina Faso ainsi que par les dispositions communautaires et internationales pertinentes, notamment celles issues de l’OHADA lorsqu’elles sont applicables.
En cas de différend relatif à l’utilisation de la plateforme, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige est porté devant les juridictions légalement compétentes.
Les règles impératives de protection des consommateurs et les dispositions légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
ARTICLE 25 – DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans les limites prévues par la loi.
L’absence d’exercice immédiat d’un droit par P9 DISTRIBUTION ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents juridiques complémentaires de la plateforme, notamment :
- Les Mentions légales ;
- Les Conditions Générales de Vente ;
- La Politique de confidentialité ;
- La Politique de cookies ;
- Les éventuelles conditions spécifiques applicables aux distributeurs.
ARTICLE 26 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation :
P9 DISTRIBUTION – SASU
Siège social : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso
Adresse postale : S/C 09 81 Ouagadougou 09
RCCM : BF-OUA-01-2026-B17-10552
IFU : 00314983C
Téléphone : +226 44 96 50 50
E-mail : info@p9distribution.com
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
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