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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

P9 DISTRIBUTION – Plateforme officielle de commerce électronique

Date de mise à jour : 16 octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société P9 DISTRIBUTION commercialise ses produits et services auprès de ses clients par l’intermédiaire de sa plateforme de commerce électronique.

Elles précisent les droits et obligations respectifs de P9 DISTRIBUTION et de toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Internet.

Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au Burkina Faso, notamment celles relatives au commerce, aux transactions électroniques, à la protection des consommateurs et, lorsque pertinentes, aux règles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV, dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site Internet est exploité par :

Ci-après désignée « P9 DISTRIBUTION » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de services proposés par P9 DISTRIBUTION sur sa plateforme de commerce électronique.

Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre :

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par les clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chaque catégorie.

Les opérations relatives à l’adhésion au réseau de distribution, au parrainage, aux commissions et aux programmes de rémunération des distributeurs font l’objet de conditions contractuelles spécifiques et ne sont pas régies par les présentes CGV, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant la validation définitive d’une commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

L’acceptation s’effectue notamment par la validation d’une case prévue à cet effet lors du processus de commande.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Le Vendeur met les présentes CGV à disposition dans un format permettant leur consultation et leur conservation.

Les dispositions légales impératives demeurent applicables indépendamment de cette acceptation.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

P9 DISTRIBUTION présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits commercialisés.

Chaque fiche produit peut notamment comporter :

Les photographies sont fournies à titre illustratif. Elles ne dispensent pas le Vendeur de son obligation de fournir une description exacte et loyale des produits.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement annoncées.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, P9 DISTRIBUTION en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, un produit de remplacement, un report accepté par le Client ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Aucun remplacement par un produit différent ne peut être imposé sans l’accord du Client.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en francs CFA (FCFA).

Les prix affichés précisent, selon le régime fiscal applicable, les taxes incluses ou les taxes éventuellement ajoutées.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

P9 DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier les prix de ses produits à tout moment.

Toutefois, sauf erreur manifeste traitée conformément à la réglementation applicable, les produits sont facturés au prix communiqué et accepté lors de la validation de la commande.

Les promotions, remises et offres spéciales sont soumises aux conditions et périodes de validité indiquées sur le site.

ARTICLE 6 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT

Pour effectuer une commande, le Client peut être invité à créer un compte personnel sur la plateforme.

La création d’un compte peut nécessiter la communication des informations suivantes :

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actualisées.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute utilisation suspecte ou non autorisée de son compte.

P9 DISTRIBUTION peut suspendre l’accès à un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, de compromission ou d’utilisation illicite, dans le respect des droits de l’utilisateur et des règles applicables.

Les données personnelles associées au compte sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

La passation d’une commande s’effectue selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits dans le catalogue ;
  2. Ajout des produits au panier ;
  3. Vérification du contenu du panier ;
  4. Renseignement des informations de facturation et de livraison ;
  5. Sélection du mode de livraison disponible ;
  6. Sélection du moyen de paiement ;
  7. Consultation et acceptation des présentes CGV ;
  8. Vérification du récapitulatif de commande ;
  9. Validation définitive de la commande.

Avant validation, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

Après validation, un récapitulatif de commande est transmis au Client par courrier électronique ou par un autre moyen de communication indiqué sur la plateforme.

La commande devient ferme selon les conditions d’acceptation et de paiement précisées lors de la transaction, sous réserve des dispositions légales applicables.

P9 DISTRIBUTION peut procéder à des vérifications raisonnables en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie dans les informations communiquées.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement effectivement proposées sur le site au moment de la commande.

Ces solutions peuvent notamment comprendre, lorsqu’elles sont activées :

Le Client est informé des modalités de paiement disponibles avant la validation de sa commande.

Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires de services de paiement spécialisés.

P9 DISTRIBUTION s’efforce de mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la protection des transactions.

En cas d’échec ou de refus de paiement, la commande peut être suspendue dans l’attente de sa régularisation.

Le paiement est considéré comme effectué après confirmation de la réception effective des fonds par le Vendeur ou par son prestataire de paiement habilité.

ARTICLE 9 – FACTURATION

Pour chaque vente, P9 DISTRIBUTION établit les justificatifs commerciaux et fiscaux requis par la réglementation applicable.

Les factures peuvent être transmises sous forme électronique ou remises sur un autre support approprié.

Le Client doit fournir des informations de facturation exactes et complètes.

Pour les clients professionnels, les renseignements fiscaux et administratifs nécessaires peuvent être demandés.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS

10.1 – Zones de livraison

P9 DISTRIBUTION peut proposer la livraison de ses produits à Ouagadougou, dans d’autres localités du Burkina Faso et, le cas échéant, à l’international.

Les zones effectivement desservies sont indiquées lors de la commande.

10.2 – Délais de livraison

Les délais ou dates de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits, la destination et le mode de transport choisi.

P9 DISTRIBUTION s’engage à respecter les délais convenus, sous réserve des circonstances légalement admises.

En cas de retard, le Client est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable.

10.3 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés ou indiqués en fonction des modalités applicables à la commande.

Ils sont communiqués au Client avant la confirmation définitive de l’achat.

10.4 – Réception des produits

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis, la quantité et la conformité des produits livrés.

Toute anomalie constatée peut être signalée au service client, accompagnée, si possible, de photographies et des références de commande.

L’absence de réserve immédiate ne prive pas le Client des droits et garanties que lui reconnaît la loi.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits intervient conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles valablement acceptées.

Pour les ventes comportant une clause de réserve de propriété, celle-ci doit être expressément portée à la connaissance du Client et respecter les conditions prévues par la réglementation.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s’effectue conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs dans le cadre des livraisons.

ARTICLE 12 – ANNULATION DES COMMANDES

Le Client peut solliciter l’annulation d’une commande en contactant P9 DISTRIBUTION.

Les possibilités et conséquences de l’annulation dépendent notamment de l’état de traitement de la commande, des conditions particulières acceptées et des dispositions légales applicables.

Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée, P9 DISTRIBUTION examine la demande et communique au Client les modalités d’annulation.

Lorsque le produit a déjà été expédié ou livré, la demande est traitée conformément aux dispositions relatives aux retours, aux remboursements et aux droits légaux du Client.

Toute somme devant être restituée est remboursée dans les conditions et délais imposés par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

13.1 – Conditions générales

Les demandes de retour peuvent notamment concerner :

13.2 – Procédure de demande

Le Client peut adresser sa demande à :

info@p9distribution.com

Il est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si nécessaire, des photographies.

P9 DISTRIBUTION communique les instructions de retour adaptées à la situation.

13.3 – État des produits retournés

Pour les retours commerciaux de convenance éventuellement acceptés, le Vendeur peut fixer des conditions raisonnables relatives à l’état du produit et à ses accessoires, sous réserve des droits légaux du Client.

Ces conditions ne peuvent priver le Client de ses garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

13.4 – Frais de retour

La prise en charge des frais de retour dépend du motif du retour et des obligations légales applicables.

Les frais liés à une erreur imputable au Vendeur ou à une non-conformité sont pris en charge conformément à la réglementation.

13.5 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, P9 DISTRIBUTION procède à la restitution des sommes concernées selon les modalités convenues et dans les délais légalement applicables.

Le remboursement peut être effectué par le moyen de paiement initial ou par tout autre moyen accepté par le Client et autorisé par la réglementation.

Les éventuels droits légaux de rétractation applicables aux ventes à distance sont respectés selon les conditions et délais prévus par la législation en vigueur.

ARTICLE 14 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les produits vendus par P9 DISTRIBUTION bénéficient des garanties légales applicables.

Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur, selon les conditions communiquées lors de l’achat.

14.1 – Garantie légale

P9 DISTRIBUTION respecte les obligations légales relatives à la conformité des produits et aux défauts couverts par la législation applicable.

14.2 – Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses caractéristiques sont précisées dans la fiche produit, le certificat de garantie ou tout autre document remis au Client.

Les informations peuvent notamment porter sur sa durée, son étendue territoriale, les équipements couverts et les modalités de prise en charge.

14.3 – Service après-vente

Pour toute demande d’assistance, de réparation ou de prise en charge au titre d’une garantie, le Client peut contacter le service client :

Téléphone : +226 44 96 50 50

E-mail : info@p9distribution.com

Les limitations prévues par une garantie commerciale ne peuvent supprimer les garanties légales impératives.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

Le Client doit également respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus et aux produits commercialisés.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DE P9 DISTRIBUTION

P9 DISTRIBUTION s’engage à :

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

P9 DISTRIBUTION est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

La société ne saurait être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à une faute du Client ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.

Les éventuelles interruptions techniques du site ne dispensent pas le Vendeur de ses obligations relatives aux commandes déjà valablement conclues.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales ou les droits impératifs des consommateurs.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, P9 DISTRIBUTION collecte et traite les données nécessaires notamment à la gestion des comptes clients, au traitement des commandes, aux paiements, aux livraisons, au service après-vente et à la gestion des relations commerciales.

Ces traitements sont réalisés conformément à la législation applicable au Burkina Faso, notamment à la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires des données, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

info@p9distribution.com

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments protégés du site Internet, notamment les textes, graphismes, photographies, logos, interfaces et contenus numériques, demeurent la propriété de P9 DISTRIBUTION ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logiciels, créations ou autres éléments protégés qui lui sont associés, en dehors des droits d’utilisation légalement ou contractuellement accordés.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure et empêche l’exécution d’une obligation contractuelle, les conséquences sur cette obligation sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible.

Les parties recherchent une solution appropriée lorsque l’exécution du contrat est temporairement empêchée.

Si l’empêchement devient définitif ou justifie légalement la résolution du contrat, les conséquences, notamment financières, sont déterminées conformément au droit applicable.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Pour toute difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter le service client de P9 DISTRIBUTION.

Coordonnées du service client :

Téléphone : +226 44 96 50 50

E-mail : info@p9distribution.com

Adresse : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso.

P9 DISTRIBUTION s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Le recours amiable ne prive pas le Client de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir les autorités ou juridictions compétentes.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au Burkina Faso, ainsi que par les dispositions communautaires et internationales pertinentes, notamment celles issues de l’OHADA lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable.

À défaut, le différend est soumis aux juridictions légalement compétentes, dans le respect des règles de compétence territoriale et des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV

P9 DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles CGV prennent effet à la date de leur publication ou à toute date ultérieure indiquée.

Les commandes déjà conclues demeurent, en principe, soumises aux conditions acceptées lors de leur validation, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans les limites prévues par la loi.

Le fait pour P9 DISTRIBUTION de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Les présentes CGV sont mises à disposition des utilisateurs sur le site Internet de P9 DISTRIBUTION.

ARTICLE 25 – CONTACT ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, aux commandes, aux paiements, aux livraisons ou aux garanties, les clients peuvent contacter :

P9 DISTRIBUTION – SASU

Siège social : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso

Adresse postale : S/C 09 81 Ouagadougou 09

RCCM : BF-OUA-01-2026-B17-10552

IFU : 00314983C

Téléphone : +226 44 96 50 50

E-mail : info@p9distribution.com

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

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