POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

P9 DISTRIBUTION – Plateforme officielle de commerce électronique

Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2026

PRÉAMBULE

La société P9 DISTRIBUTION accorde une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de sa plateforme de commerce électronique.

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les visiteurs, clients, distributeurs, partenaires et autres utilisateurs du site Internet sur les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de communication et de protection de leurs données personnelles.

Elle vise également à préciser les droits reconnus aux personnes concernées et les moyens mis à leur disposition pour les exercer.

P9 DISTRIBUTION s’engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale, transparente et sécurisée, conformément à la législation applicable au Burkina Faso, notamment à la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La présente politique s’applique aux traitements de données effectués dans le cadre de l’exploitation du site Internet, des ventes en ligne et des services numériques associés.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles est :

P9 DISTRIBUTION

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 000 FCFA
Siège social : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso
Adresse postale : S/C 09 81 Ouagadougou 09
RCCM : BF-OUA-01-2026-B17-10552
IFU : 00314983C
Téléphone : +226 44 96 50 50
E-mail : info@p9distribution.com

P9 DISTRIBUTION détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de ses activités, sous réserve des traitements pour lesquels un tiers agit comme responsable distinct.

Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice des droits des personnes concernées, les utilisateurs peuvent contacter la société aux coordonnées ci-dessus.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

La présente Politique de confidentialité s’applique notamment :

Aux visiteurs du site Internet ;
Aux clients effectuant des achats ;
Aux personnes créant un compte utilisateur ;
Aux distributeurs inscrits sur la plateforme ;
Aux candidats souhaitant rejoindre le réseau de distribution ;
Aux partenaires commerciaux ;
Aux personnes contactant le service client ;
Aux utilisateurs des formulaires et services numériques du site.

Elle concerne les données collectées directement auprès des personnes concernées ou indirectement par l’intermédiaire de prestataires et partenaires autorisés, lorsque cette collecte est légalement justifiée.

ARTICLE 3 – CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Selon les fonctionnalités utilisées, P9 DISTRIBUTION peut collecter les catégories de données suivantes.

3.1 – Données d’identification

Nom et prénom ;
Dénomination sociale ;
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone ;
Adresse postale ;
Adresse de résidence ou de livraison ;
Pays et localité.

3.2 – Données relatives aux comptes utilisateurs

Identifiant de connexion ;
Mot de passe conservé sous une forme sécurisée, notamment par hachage ;
Date de création du compte ;
Statut et catégorie du compte ;
Historique des connexions, lorsque nécessaire ;
Préférences de compte.

P9 DISTRIBUTION ne doit pas conserver les mots de passe en clair.

3.3 – Données relatives aux commandes

Références des commandes ;
Produits achetés ;
Quantités ;
Montants facturés ;
Informations de facturation ;
Adresse de livraison ;
Statut des commandes ;
Historique des achats ;
Informations relatives aux retours et remboursements.

3.4 – Données relatives aux paiements

Selon les moyens de paiement utilisés, certaines informations peuvent être traitées, notamment :

Moyen de paiement sélectionné ;
Référence de transaction ;
Montant payé ;
Statut du paiement ;
Informations nécessaires à la vérification et au rapprochement comptable.

Les données bancaires sensibles sont, lorsque cela est applicable, traitées directement par les prestataires de paiement habilités.

P9 DISTRIBUTION ne doit pas conserver les codes confidentiels, codes de sécurité ou autres données d’authentification sensibles des moyens de paiement.

3.5 – Données relatives aux distributeurs

Lorsque la plateforme propose des fonctionnalités de distribution en réseau, les données traitées peuvent notamment comprendre :

Identité et coordonnées du distributeur ;
Numéro ou identifiant de distributeur ;
Date d’inscription ;
Informations relatives au parrainage ;
Position dans le réseau commercial ;
Historique des ventes ;
Commissions et avantages calculés ;
Informations nécessaires au versement des commissions ;
Statut contractuel du distributeur ;
Documents justificatifs requis dans le cadre des obligations légales et contractuelles.

Les données relatives au réseau de parrainage sont limitées à ce qui est nécessaire à la gestion du programme de distribution.

3.6 – Données techniques et de navigation

Adresse IP ;
Type de navigateur ;
Système d’exploitation ;
Identifiants techniques de session ;
Pages consultées ;
Date et heure de connexion ;
Données relatives aux cookies ;
Journaux techniques nécessaires à la sécurité du site.

3.7 – Données issues des communications

Messages transmis par les formulaires ;
Courriers électroniques ;
Demandes d’assistance ;
Réclamations ;
Échanges nécessaires au service après-vente.

P9 DISTRIBUTION veille à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.

ARTICLE 4 – ORIGINE DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent provenir :

Des formulaires remplis directement par les utilisateurs ;
De la création d’un compte client ou distributeur ;
De la passation d’une commande ;
Des échanges avec le service client ;
Des opérations de paiement ;
Des interactions avec les fonctionnalités du site ;
Des cookies et outils techniques ;
Des partenaires ou prestataires autorisés, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque des données sont obtenues indirectement, P9 DISTRIBUTION respecte les obligations d’information applicables.

ARTICLE 5 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

5.1 – Gestion des comptes

Création, authentification, administration et sécurisation des comptes utilisateurs.

5.2 – Gestion des commandes

Enregistrement, confirmation, préparation, facturation, expédition et suivi des commandes.

5.3 – Gestion des paiements

Traitement et vérification des paiements, gestion des remboursements et prévention des transactions frauduleuses.

5.4 – Gestion des livraisons

Organisation des expéditions, communication avec les transporteurs et suivi de la remise des produits.

5.5 – Service client

Traitement des demandes d’information, réclamations, retours, garanties et demandes d’assistance.

5.6 – Gestion du réseau de distribution

Lorsque ces fonctionnalités sont activées :

Inscription et gestion des distributeurs ;
Gestion des relations de parrainage ;
Suivi des activités commerciales ;
Calcul et vérification des commissions ;
Gestion des paiements de commissions ;
Administration des droits d’accès aux espaces distributeurs.

5.7 – Communications commerciales

Envoi d’informations sur les produits, promotions, nouveautés et événements commerciaux, dans les conditions autorisées par la réglementation.

5.8 – Sécurité et maintenance

Prévention des accès non autorisés, détection des incidents, maintenance et amélioration de la fiabilité de la plateforme.

5.9 – Obligations légales

Respect des obligations comptables, fiscales, administratives et réglementaires applicables à P9 DISTRIBUTION.

ARTICLE 6 – FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Selon leur nature et les exigences de la législation applicable, les traitements peuvent notamment reposer sur :

Le consentement de la personne concernée, lorsqu’il est requis ;
La nécessité d’exécuter un contrat ou de prendre des mesures précontractuelles ;
Le respect d’une obligation légale ;
La poursuite d’un intérêt légitime, lorsque ce fondement est reconnu et applicable au traitement concerné ;
Tout autre fondement expressément prévu par la réglementation.

P9 DISTRIBUTION veille à identifier et documenter le fondement juridique approprié pour chaque traitement.

Lorsque le consentement est nécessaire, il doit être recueilli dans les conditions prévues par la loi et pouvoir être retiré selon les modalités applicables.

ARTICLE 7 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNÉES

Certaines données sont nécessaires pour créer un compte, traiter une commande, organiser une livraison ou exécuter un contrat de distribution.

Les champs obligatoires doivent être identifiés dans les formulaires correspondants.

Le refus de fournir certaines données indispensables peut empêcher l’accès à une fonctionnalité ou la réalisation d’une opération.

Les données facultatives peuvent être communiquées librement par l’utilisateur, sans préjudice des conditions légales applicables.

ARTICLE 8 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux catégories suivantes :

Personnel habilité de P9 DISTRIBUTION ;
Administrateurs techniques autorisés ;
Prestataires d’hébergement et de maintenance ;
Prestataires de paiement ;
Transporteurs et partenaires logistiques ;
Prestataires chargés du service client ;
Prestataires de communication commerciale, lorsque nécessaire ;
Autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Les prestataires intervenant pour le compte de P9 DISTRIBUTION doivent être soumis à des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Les informations personnelles ne sont pas commercialisées auprès de tiers à des fins de revente de bases de données.

ARTICLE 9 – PARTAGE DES DONNÉES DANS LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION

Lorsque la plateforme intègre un système de distribution en réseau, certaines informations peuvent être rendues accessibles aux distributeurs autorisés.

Ce partage doit être limité aux données strictement nécessaires à la gestion du réseau et aux fonctions attribuées à chaque distributeur.

Les distributeurs ne doivent pas disposer d’un accès général aux données personnelles de l’ensemble des clients ou membres du réseau.

Les informations relatives aux commissions, ventes et relations de parrainage sont protégées par des mécanismes de contrôle d’accès adaptés.

Toute utilisation des données du réseau à des fins personnelles non autorisées, de prospection illicite ou de communication à des tiers est interdite.

ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Le site Internet est hébergé auprès de :

Hostinger International Ltd.

61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Cyprus.

Site Internet : https://www.hostinger.com

L’utilisation de services d’hébergement, de paiement ou d’assistance technique peut impliquer un traitement ou un accès aux données depuis un pays situé hors du Burkina Faso.

P9 DISTRIBUTION veille à ce que les éventuels transferts internationaux soient réalisés conformément aux conditions et formalités prévues par la législation burkinabè.

Les garanties applicables peuvent comprendre des engagements contractuels, des mesures de sécurité et, lorsque la réglementation l’exige, l’accomplissement de formalités auprès de l’autorité compétente.

L’adresse du siège social de l’hébergeur ne préjuge pas de la localisation effective des serveurs utilisés.

ARTICLE 11 – DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES

P9 DISTRIBUTION conserve les données personnelles pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Les principales règles de conservation sont les suivantes :

Données des comptes clients : pendant la durée d’utilisation du compte, puis pendant la période nécessaire au traitement des obligations résiduelles et des éventuels litiges.

Données relatives aux commandes et factures : pendant les durées de conservation imposées par les obligations comptables, fiscales et commerciales applicables.

Données des distributeurs : pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais nécessaires à la gestion des commissions, obligations légales et éventuels contentieux.

Données de prospection commerciale : pendant une durée justifiée par la finalité de prospection, sous réserve du retrait du consentement ou de l’exercice d’un droit d’opposition applicable.

Données de connexion et journaux de sécurité : pendant une durée limitée et justifiée par les besoins de sécurité ou les obligations légales.

Cookies : selon leur finalité, leur durée technique et les règles applicables au consentement.

Les durées précises sont définies dans un registre ou une politique interne de conservation, après vérification des obligations légales applicables.

À l’expiration des durées de conservation, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsque la loi l’autorise ou l’impose.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

P9 DISTRIBUTION s’efforce de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

La sécurisation des connexions par HTTPS ;
Le contrôle des accès aux espaces d’administration ;
L’attribution de droits selon les fonctions ;
La protection des identifiants ;
La mise à jour des logiciels et extensions ;
La sauvegarde des données ;
La protection contre les accès frauduleux ;
La surveillance des incidents de sécurité ;
La sensibilisation du personnel autorisé ;
La limitation de l’accès aux informations confidentielles.

L’application effective de ces mesures fait l’objet de procédures adaptées aux moyens techniques et organisationnels de la société.

ARTICLE 13 – COOKIES ET TRACEURS

La plateforme peut utiliser plusieurs catégories de cookies.

Cookies strictement nécessaires : ils assurent notamment le fonctionnement du panier, des sessions et de l’authentification.

Cookies fonctionnels : ils permettent, lorsqu’ils sont utilisés, de mémoriser certaines préférences.

Cookies de mesure d’audience : ils servent à analyser la fréquentation et les performances du site.

Cookies publicitaires : ils peuvent être utilisés, si les outils correspondants sont activés, pour mesurer ou personnaliser des communications publicitaires.

Lorsque la réglementation l’exige, les cookies non essentiels ne sont déposés qu’après recueil du consentement.

Les utilisateurs peuvent gérer leurs choix par les mécanismes de gestion des cookies mis à disposition sur le site.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de cookies.

ARTICLE 14 – COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET PROSPECTION

P9 DISTRIBUTION peut adresser des communications relatives à ses produits, services, promotions et activités commerciales.

Ces communications peuvent être transmises notamment par courrier électronique, SMS ou tout autre canal autorisé.

Elles sont effectuées dans le respect des conditions légales applicables, notamment celles relatives au consentement et au droit d’opposition.

Les destinataires disposent, lorsque la réglementation le prévoit, d’un moyen de refuser ou de mettre fin aux communications commerciales.

Les données collectées pour l’exécution d’une commande ne sont pas automatiquement utilisables pour toute forme de prospection commerciale.

ARTICLE 15 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment, selon les conditions prévues par la loi, des droits suivants :

15.1 – Droit à l’information

Obtenir des informations sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles.

15.2 – Droit d’accès

Demander la communication des données personnelles les concernant, dans les limites légales applicables.

15.3 – Droit de rectification

Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

15.4 – Droit d’opposition

S’opposer à certains traitements dans les conditions prévues par la réglementation.

15.5 – Droit de suppression

Demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.

15.6 – Retrait du consentement

Retirer un consentement précédemment donné lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.

15.7 – Autres droits

Exercer tout autre droit reconnu par la législation applicable, dans les conditions qu’elle prévoit.

L’exercice de certains droits peut être limité par des obligations légales, notamment en matière de conservation des documents comptables et fiscaux.

ARTICLE 16 – MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS

Les personnes concernées peuvent adresser leurs demandes à :

P9 DISTRIBUTION

E-mail : info@p9distribution.com

Téléphone : +226 44 96 50 50

Adresse : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso.

La demande doit permettre d’identifier les données ou le traitement concerné.

Lorsque cela est nécessaire, P9 DISTRIBUTION peut demander des informations complémentaires proportionnées afin de vérifier l’identité du demandeur et de prévenir toute divulgation non autorisée.

Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

P9 DISTRIBUTION s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES DES MINEURS

Les services de commerce électronique et les fonctionnalités de distribution sont destinés aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour les utiliser.

Lorsqu’un traitement concerne un mineur, P9 DISTRIBUTION respecte les conditions de consentement, d’autorisation ou de représentation prévues par la réglementation applicable.

Les mineurs ne doivent pas fournir de données personnelles dans des conditions contraires à la loi.

ARTICLE 18 – VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas d’incident de sécurité affectant des données personnelles, P9 DISTRIBUTION prend les mesures raisonnablement nécessaires pour :

Identifier et analyser l’incident ;
Limiter ses conséquences ;
Sécuriser les systèmes concernés ;
Évaluer les risques pour les personnes ;
Documenter les mesures prises ;
Informer les autorités et les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.

Les notifications éventuelles sont effectuées conformément aux conditions et délais prévus par la législation applicable.

ARTICLE 19 – PRESTATAIRES TECHNIQUES ET SOUS-TRAITANTS

P9 DISTRIBUTION peut recourir à des prestataires pour assurer certaines opérations techniques ou commerciales.

Ces prestataires peuvent notamment intervenir dans :

L’hébergement ;
La maintenance informatique ;
Les paiements ;
Les livraisons ;
La gestion des communications ;
La sécurité et la sauvegarde des données.

Lorsque ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants, leurs interventions doivent être encadrées par des engagements appropriés de confidentialité, de sécurité et de traitement des données selon les instructions autorisées.

P9 DISTRIBUTION veille à limiter les données accessibles aux prestataires à ce qui est nécessaire à leurs missions.

ARTICLE 20 – AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

Au Burkina Faso, l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel est la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL).

Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente dans les conditions prévues par la législation applicable lorsqu’elles estiment que leurs droits relatifs à la protection des données personnelles ne sont pas respectés.

P9 DISTRIBUTION s’engage à coopérer avec les autorités légalement habilitées dans le cadre de leurs missions.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

P9 DISTRIBUTION peut modifier la présente politique pour tenir compte notamment :

Des évolutions législatives et réglementaires ;
Des changements dans les traitements de données ;
De l’introduction de nouvelles fonctionnalités ;
Des modifications des prestataires techniques ;
De l’évolution des mesures de sécurité.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Lorsque les modifications le nécessitent, les personnes concernées sont informées et leur consentement est recueilli conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 22 – DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

La présente Politique de confidentialité doit être lue conjointement avec les autres documents juridiques applicables à la plateforme :

Les Mentions légales ;
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
La Politique de cookies ;
Les éventuelles conditions contractuelles spécifiques aux distributeurs.

Ces documents précisent les modalités d’utilisation des services et les droits et obligations des parties.

ARTICLE 23 – CONTACT

Pour toute question concernant la présente Politique de confidentialité et la protection des données personnelles :

P9 DISTRIBUTION – SASU

Siège social : Secteur 31, Ouagadougou, Burkina Faso

Adresse postale : S/C 09 81 Ouagadougou 09

RCCM : BF-OUA-01-2026-B17-10552

IFU : 00314983C

Téléphone : +226 44 96 50 50

E-mail : info@p9distribution.com

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026